SARL CENTERRES Aménageur Lotisseur
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       Termes techniques

  • Le permis d’aménager : Le permis d’aménager est un acte administratif  obligatoire avant de réaliser les travaux d’aménagement d’un lotissement.
    La demande de permis d’aménager est affichée en mairie.
    Le Permis d’Aménager est délivré par la Mairie de la commune concernée. Ce document est affiché en Mairie et sur le terrain du projet.
  • L’arrêté délivrant le permis d’aménager : Ce document est l’autorisation de réaliser le lotissement. Il doit être affiché en Mairie et sur le chantier en précisant le nombre de lots autorisés, la « surface plancher » maximale de la construction autorisée.
    Cette décision prend forme d’un arrêté municipal. 
  • Le règlement de lotissement : Ce document est établi par le lotisseur, validé par l’autorité compétente lors de l’acceptation du Permis d’Aménager. Il est rédigé en fonction du règlement d’Urbanisme (PLU : Plan Local d’Urbanisme, POS : Plan d’Occupation des sols) et des différentes prescriptions des autorités administratives (DDT : Direction Départementale des Territoires, ABF : Architecte des Bâtiments de France). Ce document défini les règles de construction.
  • La déclaration d’achèvement de travaux : Le lotisseur effectue une déclaration d’achèvement des travaux partielle ou totale. Cette déclaration permet de signer l’acte authentique d’achat chez le notaire et déposer en mairie le permis de construire.

         Choisir un terrain pour construire sa maison

Un terrain en lotissement sera un terrain sur lequel le lotisseur a obtenu un permis d'aménager et réalisera tous les travaux de viabilisation.

Un terrain hors lotissement sera un terrain sur lequel le lotisseur a obtenu un certificat d'urbanisme et une déclaration préalable.Le terrain ne sera pas viabilisé mais les réseaux seront en bordure du terrain. 

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Constituer son permis de construire

Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous toutes les informations nécessaires à l'établissement de votre permis de constuire une fois vos démarches d'achat de terrain lancées.
http://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-et-logement/Logement-construction/Permis-de-construire-et-autres-autorisations-d-urbanisme/Deposer-une-demande

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